Comment faire arrêter un chiot de mordre ?

Qui est responsable d’un chien qui mord ? Si mon chien mord quelqu’un, suis-je pénalement responsable ? Selon l’article 1243 du code civil, « le propriétaire de l’animal, c’est-à-dire la personne qui s’en sert pendant son utilisation, est responsable des dommages causés par l’animal, que l’animal ait été sous sa garde, qu’il ait été perdu […]

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut